Conditions générales de vente

Infomerciale est un produit de la SARL http5000 par laquelle est distribuée l’offre objet des présentes Conditions générales de vente.

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (si après dénommées « CGV ») organisent le contrat conclu entre la société http5000 via son offre de services infomerciale (ci-après dénommé « Infomerciale ») et le client (ci après dénommé « Client » ou « Clients ») pour ce qui concerne la mise en place au profit du Client des Prestations et des Services ( produit ) proposés par Infomerciale.

Les CGV entrent en vigueur à la date de signature du Contrat, s’appliquent aux Prestations et Services et peuvent être complétées par des Conditions Particulières (ci après dénommées « CP ») en particulier pour régir les éventuels liens entre Infomerciale et le Client.

Le Client par son acceptation, certifie avoir lu les CGV et les éventuelles CP des Prestations et Services souscrits, en avoir compris la portée et par conséquence avoir connaissance de la portée de ses engagements contractuels vis-à-vis de http5000.

Article 1 – Définitions

Client : tout professionnel – personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui souscrit et utilise les Prestations et Services de Infomerciale.

Contrat : Convention propre à chaque Prestation ou Service négociée entre le Client et Infomerciale constituée, des CGV, des CP, des éventuelles Conditions d’Utilisation des Prestations et Services définies sur le site désigné par Infomerciale, également complétées par leurs éventuels annexes et avenants, à l’exclusion de tout autre document pouvant être émis unilatéralement par le Client après la formation du contrat.

Prestations et Services : Infomerciale met à disposition des Clients :

• Un service de conception de site internet, c’est-à-dire des pages personnelles publiquement accessibles permettant aux Clients la publication de Contenus sous différents formats,
• Une interface visant à permettre la publication et l’administration par les Clients des pages personnelles les concernant,
• Une interface permettant à Infomerciale la publication de messages publicitaires sur les pages personnelles développées,
• Une interface administrée par Infomerciale afin de permettre d’assurer l’intégrité des contenus publiés par les Clients,
• Un service de maintenance technique des pages personnelles.

L’ensemble de ces Prestations et Services est, ci après, dénommée « Site » ou « Sites ».

Les conditions d’attribution aux Clients des Prestations et Services sont susceptibles d’évolutions à convenir entre les parties. Dans ce cas, la Client sera informé selon les modalités précisées en Article 4.1 des nouvelles conditions et de leur date de mise en application.

Aux Prestations et Services objets des présentent CGV et correspondant au Site peuvent s’ajouter des Prestations et Services spécifiques. Ces prestations font alors l’objet d’un contrat particulier entre Infomerciale et le Client.

Compte : Compte du Client permettant à celui-ci de bénéficier des Prestations et Services souscrits auprès de Infomerciale et d’administrer tout ou partie des Sites.

Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le site du Client, notamment textes – images – vidéos.

Le Contenu du Site peut justifier le recours à des éléments d’informations qui seront rendus accessibles par la mise en place de liens vers des annuaires en ligne ou des cartes géographiques (ci après désignés « Informations Tiers »). Dans ce cas, le Client accepte de se soumettre aux Conditions d’Utilisation de ces Informations Tiers ainsi qu’à toutes les démarches nécessaires afin de se conformer aux règles d’intégration.

Article 2 – Propriétés associées au Site

Article 2.1 – Propriété intellectuelle du Client

Le Client pourra fournir à Infomerciale du contenu et notamment des textes, des images, des modules, des éléments de charte graphique, des logos (ci après le « Contenu ») sous des formats électroniques standards dans l’objectif d’être intégrés par Infomerciale aux Prestations et Services développés par elle.

Le Client qui fournira du Contenu à Infomerciale devra disposer des droits de propriété intellectuelle, à l’image, à l’utilisation de ce Contenu. Le Client devra aussi disposer du droit de reproduire ou de faire reproduire par Infomerciale ce contenu dans l’objectif d’être intégré aux Prestations et Services objet du contrat.

Le Client est pleinement responsable de s’assurer que le contenu respecte les lois et règlements en vigueur, l’ordre public, les bonnes mœurs, les règles édictées par l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité et, le cas échéant, les règles déontologiques de sa profession.

Infomerciale ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’un quelconque manquement à ces obligations.

Article 2.2 – Propriété du Nom de domaine du Site

Infomerciale propose au Client dans le cadre et pour la durée du Contrat un nom de domaine ou de sous domaine (ci après « Nom de domaine »).Infomerciale procède, au nom et pour le compte du Client, aux formalités de déclaration du Nom de domaine auprès du bureau d’enregistrement de noms de domaine. Infomerciale garantit la disponibilité du Nom de domaine au regard de son extension en « .fr » ou « .com » ou « .net » ou « .org ».

Infomerciale prend à sa charge le paiement des redevances annuelles d’hébergement et de gestion du Nom de domaine pour la durée du Contrat. Il est entendu, en cas de résiliation en cours d’année, que le prorata non couru lié au coût du nom de domaine financé par Infomerciale sera payé par le Client.

Pour autant, le Client est le propriétaire exclusif du Nom de domaine, à cet égard le Client est responsable du respect des conditions du bureau d’enregistrement réglementant les attributions de Nom de domaine. En outre en cas de résiliation du Contrat pour quelque raison que cela soit, le Client prendra à sa charge les éventuels frais de transfert de Nom de domaine et devra prendre en compte les délais de réalisation de ce transfert.

Dans le cas ou un Client souhaite utiliser un Nom de domaine existant ou demande un Nom de domaine particulier, le Client prendra à sa charge le coût des recherches nécessaires pour assurer la conformité du Nom de domaine proposé, la redevance annuelle d’hébergement et, devra s’assurer de la disponibilité du Nom de domaine au regard du droit des tiers.

Infomerciale ne pourra être tenu responsable d’une indisponibilité de Nom de domaine demandé par un Client.

Infomerciale se réserve le droit de créer un Nom de domaine secondaire attribuable au Client, qui sera la propriété exclusive de Infomerciale et ne sera pas transférable au Client en cas de résiliation du contrat.

Article 2.3 – Cession de propriété et migration

Infomerciale est propriétaire des prestations de services et du site internet. Le client peut récupérer le code html et CSS:

• Le client a versé à Infomerciale les frais de démarrage et l’équivalent de 12 mensualités minimum.
• Le client en a fait la demande par écrit.

Les fichiers sont remis sous la forme d’une archive compressée. Il appartient au client de les installer sur un nouveau serveur. Les licences professionnelles d’outils ayant servi à la réalisation du site ne sont pas incluses, il appartiendra au client d’en souscrire à son nom.

Article 3 – Obligations et Responsabilités liées au Site

Article 3.1 – Obligations et Responsabilités du Client

Le Client agit en tant qu’éditeur du site.

Le Client est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie ou qu’il fournit à Infomerciale pour la mise en place et l’utilisation des Prestations et Services. Par qualité, il faut comprendre les notions de respects des règles liées :

• à la réglementation,
• à la déontologie,
• à la véracité des informations qu’il communique,
• au respect de la confidentialité des données nominatives,
• à l’utilisation éventuelle de logiciels,
• aux droits d’auteur,
• cette énumération n’étant pas limitative.

Le Client est aussi responsable :

• de l’utilisation de quelque manière que cela soit des Prestations et Services,
• de l’exploitation du Nom de domaine,
• des réclamations de ses clients au regard de ses droits et obligations tels que définis en Article 3.1. A ce titre le Client garantit Infomerciale contre tout recours (y compris les frais de justice) émanant d’un tiers et formulé contre Infomerciale.
• de la gestion de ses codes confidentiels d’accès aux modules de back office.

Sauf disposition contraire, le Client ne pourra de quelque manière que ce soit céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du Contrat à des tiers ou à une autre entité de son groupe sans le consentement express de Infomerciale.

Afin de préserver son image, Infomerciale se réserve le droit de refuser la publication ou de supprimer tout ou partie des contenus si ceux-ci ne respectent pas les règles de qualité définies ci-dessus à l’article 3.1.

Article 3.2 – Obligations et Responsabilités de Infomerciale

Infomerciale réalisera les Prestations et Services objets du contrat dans le respect des engagements de service convenus. D’un commun accord, les parties conviennent que Infomerciale est soumise à une obligation de moyens. A cet égard, Infomerciale s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation de ses actions et à informer les Clients des difficultés éventuelles.

Infomerciale ne pourra être tenu responsable, à quelque titre que ce soit, des conséquences :

• des cas de force majeure tels que définis en Article 5.2 et/ou des événements indépendants de sa volonté ou hors de son contrôle direct,
• des dommages matériels, incorporels, consécutifs à la Prestation de Service, sauf dans les cas où le Client aura établi un lien de causalité entre le préjudice allégué et une faute de Infomerciale,
• d’une utilisation frauduleuse ou du vol des identifiants permettant au Client de procéder aux mises à jour des Contenus délégués,
• des interruptions ou problèmes inhérentes à l’hébergement du ou des sites du Client,
• de la non accessibilité du site,
• de la résiliation du Contrat,
• de la suspension du Contrat en application des dispositions du contrat,
• du refus d’attribution d’un Nom de domaine par le bureau d’enregistrement,
• de la contamination par d’éventuels virus des équipements informatiques ou des données du Client,
• des risques de piratage, de détournement ou de perte d’informations, de données ou de Contenu,
• des erreurs présentes dans les Contenus éventuellement intégrés par Infomerciale,
• des préjudices indirects subis par le Client notamment le manque à gagner, les préjudices financiers, commerciaux, pertes de bénéfices, de commandes, de Chiffres d’Affaires, augmentation des frais généraux, conséquence du recours de tiers ou perte trouvant leur origine ou étant la conséquence du Contrat, quand bien même le Client en aurait été préalablement avisé, ainsi que des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l’objet du Contrat.

Infomerciale archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Les registres informatisés de Infomerciale seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

Infomerciale n’effectue des sauvegarde régulières des données hébergées mais il appartient au Client de prendre les mesures appropriées pour la sauvegarde de ses données sensibles et en garantir l’accessibilité.

La responsabilité civile de Infomerciale ne pourra être engagée de son fait, ou de celui de ses collaborateurs que dans le cas d’actes accomplis par elle ou par ceux-ci, dans le cadre de l’exécution du Contrat et pour le seul cas où sera établi un lien de causalité entre le préjudice allégué et une faute lourde de Infomerciale.

En tout état de cause, la responsabilité de Infomerciale, si elle venait à être engagée serait limitée à 1 (une) année de Redevance (telle que définie en Article 4.1) versée au titre des Prestations et Services objet du contrat pour ce qui concerne le Client.

Article 4 – Conditions Financières liées au Site

Article 4.1 : Tarification et facturation

Les Prestations et Services qui correspondent à un abonnement bénéficient des conditions suivantes.

Forfait d’abonnement annuel (base calendaire), payé mensuellement (ci après nommé « Redevance ») et commençant avec des frais de démarrage..

Sauf dérogation particulière, le paiement de la Redevance par le Client est effectué par prélèvement automatique sur Relevé d’Identité Bancaire.

Les tarifs sont ceux en vigueur à la date de la souscription. Ils s’entendent Hors Taxes. Infomerciale se réserve le droit de modifier ses tarifs ou son offre de Prestation et Services à tout moment. Si le nouveau tarif HT n’est pas favorable au Client, le Client est informé des nouvelles conditions et dispose d’un délai de un (1) mois pour résilier son Contrat par lettre recommandée A.R. La résiliation deviendra effective dans les conditions stipulées en article 5.2.

Dans le cas ou Infomerciale ou l’un de ses partenaires est amené à proposer un service de création ou d’accompagnement, celui-ci fait l’objet d’une facturation spécifique. Les modalités détaillées afférentes à cette prestation sont si besoin précisées par mail ou émission d’un devis au Client.

Dans le cas dérogatoire d’un paiement par chèque (émanant obligatoirement d’un établissement bancaire situé sur le territoire français), le règlement se fait obligatoirement sur la base du forfait annuel majoré éventuellement du forfait de mise en place.

Il est convenu que le paiement des prestations réalisées par Infomerciale ou l’un de ses partenaire est réalisé par le client en euro.

Le paiement pourra être réalisé directement par le Client ou par toute autre personne physique ou morale désigné par le Client.

Article 4.2 : Application des taxes éventuelles

Afin de tenir compte des différentes législations en vigueur concernant les taxes éventuelles, le paiement s’effectuera :

– hors taxes si le client est facturé hors zone euro ou en zone euro en indiquant un numéro de TVA intracommunautaire valide,

– en intégrant les taux de TVA et les taxes éventuelles en vigueur en France, si le client est facturé en France ou en zone Euro sans préciser un Numéro de TVA intracommunautaire valide.

Article 4.3 Défaut de paiement du Client

Le défaut de paiement partiel ou total d’une échéance entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre de la Redevance ainsi que la perception d’une indemnité forfaitaire de 60€ au titre des frais de gestion administrative. Une facture correspondant au solde dû au titre de la Redevance et aux indemnités forfaitaires sera émise par Infomerciale. A défaut de régularisation sous 30 jours calendaires, le Client est informé que son Site sera fermé, les sommes dues restant exigibles.
Le défaut de paiement sous 30 jours calculés à partir de la date d’émission de la facture donnera lieu à la perception d’une indemnité forfaitaire complémentaire de 150€ au titre des frais de gestion administrative.
En outre, une indemnité de retard correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’exigibilité du paiement tel qu’indiqué dans l’échéancier annuel ou sur la facture sera calculée. Cette indemnité sera calculée prorata temporis pour toute la durée du retard constaté.
Les éventuels frais de rejet bancaire de paiement du Client facturés à Infomerciale conformément aux dispositions du décret n° 2007-1611 du 15 Novembre 2007 seront refacturés au Client. Ces dispositions sont sans préjudice des dommages et intérêt que pourrait demander Infomerciale ou des frais de justice engagés.

Article 5 – Durée et conditions de résiliation des prestations par abonnement du Site

Article 5.1 – Durée et effet du contrat

Le contrat est souscrit pour une durée annuelle avec tacite reconduction.

Le contrat est effectif dès validation du bon de commande ou devis.

Article 5.2 – Conditions de résiliation des prestations par abonnement

Résiliation par le Client

Le client peut résilier à tout moment son abonnement dès lors qu’un an d’abonnement a été facturé. Il doit informer Infomerciale par lettre recommandée A.R. de son choix en respectant un préavis de un (1) mois. Durant cette période le Client devra s’acquitter normalement des échéances dues.

La résiliation interviendra en fonction de la date d’effet à l’origine du contrat.

Le client peut résilier de façon anticipée en s’acquittant de l’intégralité du montant de l‘annuité.

Il peut en conséquence dès le 13ème mois résilier son abonnement.

Résiliation par Infomerciale du contrat du Client

Infomerciale se réserve le droit de résilier l’abonnement d’un Client moyennant un préavis de 1 mois, en cas de non paiement par celui-ci d’une ou de plusieurs échéances ; sans préavis, en cas de violation par le Client des lois et règlements en vigueur, des bonnes mœurs ou des règles déontologique de sa profession.

La résiliation du Contrat entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt des Prestations et Services souscrits par le Client auprès de Infomerciale ainsi que l’exigibilité des sommes dues telles que précisées en Article 4.2.

Résiliation liée à des modifications des prestations par abonnement

Infomerciale se réserve le droit de modifier ses tarifs ou son offre de Prestation et Services à tout moment. Dans ce cas, le Client est informé des nouvelles conditions, si le tarif HT lui est moins favorable, et dispose d’un délai de un (1) mois pour résilier son Contrat par lettre recommandée A.R. La résiliation deviendra effective dans les conditions stipulées en article 5.2.

Cas de force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure, les événements indépendants de la volonté des parties empêchant l’exécution normale du Contrat. Les cas de force majeure suspendent l’exécution des contrats de Prestation et Services et au delà de deux (2) mois de suspension rendent le contrat caduque. Par conséquent, dans ce cas de figure le Client n’est pas amené à payer le solde restant dû au titre de la redevance annuelle ni les frais éventuels.

Article 5.3 – Conditions de la garantie satisfaction

Infomerciale propose une garantie satisfaction sur les offres Condate et Cebanum. Cette garantie s’engage à rembourser le client si il n’est pas satisfait.

Pour bénéficier de ce remboursement, la demande de remboursement doit avoir lieu au plus tard 30 jours après le début du contrat et doit être motivée par des faits tangibles et réels. Infomerciale a alors la possibilité de proposer une alternative dans le but de satisfaire le client dans un délai maximum de 15 jours. Si Infomerciale se voit dans l’impossibilité de satisfaire une demande légitime du client, elle le remboursera dans un délai maximum de 30 jours sous la forme d’un virement. Le remboursement sera limité au seul frais de démarrage, toutes mensualités payées en sus ne seront pas incluses dans le remboursement.

Le client remboursé, s’engage, à ne pas utiliser, même à des fins d’exemple, le travail fournit par Infomerciale. Si le client utilisait même partiellement le travail d’Infomerciale, il serait redevable de la totalité du contrat: Frais de démarrage et 12 mensualités.

Article 6 – Dispositions techniques liées au Site

Article 6.1 – Hébergement

Sauf disposition contraire, le Client reconnaît que les prestations et Services sont hébergés chez un prestataire technique choisi par Infomerciale dans le cadre d’un contrat de service négocié par Infomerciale au bénéfice des Clients.

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.

Infomerciale s’engage dans la mesure du possible à notifier par avance aux Clients les interruptions programmées dont elle a connaissance.

Infomerciale et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur de Infomerciale ou aux Prestations de Services.

Article 6.2 – Nom de domaine

Le Nom de domaine qui permet à l’internaute d’accéder au site du Client appartient au Client. Il lui revient dans ce cas d’avoir vérifié la validité de ce nom au titre de la réglementation en vigueur (notamment droit de la propriété intellectuel, droit des marques). En aucun cas Infomerciale ne peut être tenu pour responsable d’un manquement à ces obligations si Infomerciale a été amené à réaliser pour le compte du client l’achat de ce nom de domaine.

Article 6.3 – Equipement technique

L’utilisation par le Client des Prestations et Services implique que celui-ci dispose ou s’équipe des équipements suivants :

• Equipement informatique,
• Connexion internet utilisant les normes usuelles (en particulier CSS2.0 et XHTML) et les navigateurs principaux du marché (notamment Microsoft I.E. 10 et suivant – Firefox – Google Chrome 78.0 et suivante – Safari 13 et suivant).

Article 6.4 – Modalités d’exécution de la prestation

Dans le cadre de la création d’un nouveau site, Infomerciale s’engage à réaliser les Prestations et Services convenus dans le délai négocié avec le Client et de lui communiquer les éléments permettant d’accéder au site et aux différents moyens d’accompagnement.

Dans le cas où le Client souhaite que Infomerciale procède à l’administration et à la publication du contenu de démarrage, Infomerciale s’engage à réaliser les Prestations et Services convenus dans le délai négocié avec le Client et précisé dans les CP.

Cet engagement s’entend sous réserve du respect par le Client des délais de mise à disposition des éléments de Contenu qui lui revienne (texte – charte graphique éventuelle notamment et informations diverses nécessaires à la création du site) et de son accord sur le cahier des charges qui précisera en particulier le forfait de temps d’intégration prévu par Infomerciale et les modalités de facturation en cas de dépassement de ce temps d’intégration.

Infomerciale adresse au Client un Bon à Tirer avant mise en production du site.

En outre Infomerciale s’engage à prendre en charge les demandes de mise à jour relevant de son périmètre d’intervention sous un délai maximum de 10 jours ouvrés. A défaut de pouvoir respecter cet engagement, Infomerciale s’engage à en informer le Client et à lui communiquer un nouveau délai pour la réalisation.

Des engagements de services pourront être envisagés entre les parties et donneront lieu alors à consentement éclairé.

Toute réclamation ou contestation du Client devra être adressée à Infomerciale dans un délai maximum de 1 (un) mois après le fait générateur constaté. La notification de cette réclamation ou contestation devra se faire par voie de lettre recommandée A.R. A défaut, les réclamations ou contestations seront prescrites.

Article 6.5 – Paramétrage des contenus

Le Client est pleinement responsable des modifications qu’il intègre sur le site tant en termes de fréquence que de contenu.

Les contenus réalisés par Infomerciale pourront être mis à jour dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la demande d’un Client hors période de congés. Aucune compensation ne pourra être demandée par le client si ce délai est supérieur.
Les demandes de changements ne pourront représenter une charge de travail supérieur à 30 minutes d’interventions. Si le temps nécessaire pour réaliser la mise à jour est supérieur à 30 minutes, un devis complémentaire pourra être transmis par Infomerciale.

En aucun cas, Infomerciale ne peut être tenu responsable de la non-conformité juridique – déontologique ou réglementaire du contenu fournit par le Client et mis en ligne.

Article 6.6 – Identifiants et mot de passe

Chaque utilisateur se voit octroyer un identifiant et un mot de passe personnel. Il appartient au client de changer ce dernier dès la première connexion.

Le Client est pleinement responsable de l’utilisation anormale ou frauduleuse de cet Identifiant notamment en cas de modification du Contenu.

Article 6.7 – Cookies

Infomerciale implantera des Cookies sur l’ordinateur du client ou prospect visitant le site d’un Client ceci dans l’objectif de disposer des informations nécessaire à l’optimisation du site et à des fins statistiques.

Le client ou Prospect visitant le site du Client peut s’opposer à l’enregistrement des Cookies en configurant son navigateur. Dans ce cas, la qualité du site pourra être altérée voire rendue impossible.

Article 6.8 – Référencement du site

Infomerciale proposera des pages personnelles développées et optimisées au niveau du code pour le référencement naturel. Infomerciale communiquera également les informations nécessaires au Client pour lui permettre d’optimiser au niveau du contenu le référencement naturel de son site.

Si besoin, le Client peut demander à Infomerciale un accompagnement en ce qui concerne une action de référencement payant. Ce service donnera lieu à la mise en place d’un contrat de Prestation spécifique.

Article 6.9 – Support technique

Infomerciale propose un support technique par e-mail et par téléphone sur des plages horaires déterminées proposant des créneaux de 15 minutes à réserver sur une page dédiée via un agenda mis à disposition du client.

Article 7 – Données personnelles

Article 7.1 – Traitement des données par le Client

Le Client s’engage à effectuer toutes les démarches nécessaires auprès des instances concernées et notamment la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés afin de respecter les dispositions relative à la loi du 06 Janvier 1978 ainsi qu’à la loi du 21 Juin 2004.

Le Client est exclusivement responsable de la collecte et du traitement des données à caractère personnelles réalisées via les Prestations et Services :

• Déclaration si nécessaire du fichier et du traitement des données personnelles,
• Information des tiers de leur droit d’accès de modification de rectification voire de radiation,
• Obtention du consentement explicité des tiers en cas de sollicitation commerciale,
• Obtention de l’autorisation explicite du tiers concerné en cas d’utilisation par le Client d’un élément de Contenu.

Article 8 – Divers

Les Prestations et Services objet des présentes CGV sont exclusivement destinés et réservés à des professionnels. Ne sont donc pas applicable à la relation contractuelle entre Infomerciale et le Client les dispositions relatives au Code de la Consommation, au Code Civil pour ce qui touche aux aspects de la Vente à Distance et à la Vente Electronique.

Article 8.1 – Contrats partenaires Infomerciale

Pour la bonne gestion de votre abonnement, Infomerciale peut avoir besoin d’ouvrir un compte utilisateur chez un partenaire. C’est notamment le cas pour ce qui concerne :

• l’hébergement du site chez Go Daddy ou Hetzner

L’acceptation des présentes CGV implique l’acceptation des éventuelles conditions générales d’utilisation des partenaires de Infomerciale.

La résiliation des présentes CGV implique la résiliation des éventuelles conditions générales d’utilisation des partenaires de Infomerciale.

Article 8.2 – Dispositions diverses

Pour ce qui concerne la promotion commerciale ou la communication interne à Infomerciale, le Client autorise Infomerciale, sans frais, durant toute la durée du Contrat à utiliser le Nom commercial, la Dénomination Sociale et ou le témoignage du Client.

Le Client pourra s’opposer par écrit à tout ou partie de l’exploitation par Infomerciale de cette relation commerciale, Infomerciale s’engageant alors pour l’avenir à ne plus faire référence à cette relation.

Le Client reconnaît expressément que la technique dite « de la case à cocher » constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Infomerciale se réserve le droit de modifier les caractéristiques, fonctionnalités ou conditions des Prestations et Services objets des présentes sous réserve d’en avoir informé le Client en respect de l’Article 5.2.

Les parties communiqueront par tous moyens appropriés conformément aux informations indiquées sur le site de Infomerciale (téléphone, courrier électronique, courrier postal notamment).

Les notifications envoyées par Infomerciale au Client seront présumées avoir été reçues et lues par le Client, sauf retour du courrier postal ou du courrier électronique envoyé au Client par Infomerciale.

Les notifications envoyées par le Client à Infomerciale seront présumées avoir été reçues par Infomerciale, à réception par le Client de l’accusé réception de l’envoi du courrier par voie numérique ou postale.

Le traitement par Infomerciale des notifications du Client sera effectué dans le respect des engagements de services tels que précisés en Article 6.4.

Article 9 – Renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite cause.

Article 10 – Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Lyon.