Conditions générales de vente

1. OBJET DES SERVICES

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après «CGV») constituent avec, le cas échéant, la proposition commerciale comportant d’éventuelles conditions spécifiques ayant valeur d’avenant, les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout achat de biens ou de services disponibles sur le site internet http://infomerciale.info/ (ci-après les « Services ») effectué par le client, professionnel (ci-après «le Client») auprès de la société (selon votre distributeur), France (ci-après « Distributeur ») par l’intermédiaire du site internet http://www.makemevip.info (ci-après le « Make Me VIP »).
Les Services comprennent d’une manière indissociable l’usage de l’interface d’administration en ligne et l’espace disque raisonnablement nécessaire à l’hébergement des contenus textes, graphiques et photographiques que le Client à la possibilité de diffuser auprès du public par le biais de l’interface d’administration précédemment citée.
Les Services comprennent également la création, l’hébergement et la maintenance du site internet du Client en fonction de l’offre choisie.

 

2. CONDITIONS DE SOUSCRIPTION

Ces Services sont ouverts à toute personne morale ou tout professionnel indépendant, dont le siège social ou le domicile est situé dans les pays et villes couverts par les Services.

 

3. ENGAGEMENT DU CLIENT

Le Client rédige et met à jour le contenu de son espace dédié à la présentation de son établissement dans l’espace de communication dédié de part sa souscription aux Services grâce à un outil d’administration en ligne, sécurisé.
Le Client garantit être titulaire de tous les droits nécessaires pour autoriser le Distributeur, et ses partenaires le cas échéant, à utiliser, reproduire, afficher, transmettre et diffuser ce contenu, notamment, sans que la liste soit limitative les droits de reproduction et de diffusion des marques, raisons sociales, logos, liens hypertextes et les supports visuels inclus à la publication.
La publication est publiée sous la seule responsabilité civile et pénale du Client à l’égard de tous tiers, et notamment des utilisateurs. Le Client s’engage notamment à respecter, maintenir et appliquer les offres promotionnelles éventuellement annoncées et ce, dans les conditions qu’il a lui-même décrites dans sa publication.
Le Client s’engage également à ce que la publication, sa reproduction et/ou sa diffusion n’enfreignent pas et n’incitent pas à enfreindre aucune législation, réglementation ou code professionnel, et ne portent pas atteinte aux droits de tiers, en ce compris les droits de propriété intellectuelle et droit des marques.
Les identifiants et mots de passe de l’interface d’administration des contenus lui sont personnels. Le Client demeure seul maitre et responsable de l’usage qui peut en être fait. Le Distributeur ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait de l’utilisation par un tiers de ces identifiants.
Dans l’éventualité où le Client cesserait son activité, il s’engage à informer le Distributeur et à retirer sa publication dans les meilleurs délais. Dans l’éventualité où le Distributeur aurait connaissance d’une cessation d’activité du Client, le Distributeur pourra supprimer la ou les publications correspondantes et le site internet du Client. La responsabilité du Distributeur ne pourra en aucun cas être recherchée de ce fait.
Le Client, professionnel, renonce expressément au délai de rétractation mentionné dans la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005, d’application exclusivement entre consommateurs et professionnels.

 

4. CONTENU DE LA PUBLICATION, DIFFUSION ET POSITIONNEMENT

Une rédactrice/rédacteur est en charge de réaliser une interview physique ou téléphonique, en vue de la rédaction de différents contenus (site, articles…). Chaque contenu rédigé est validé avec le client avant publication, dans une limite de 3 retours pour modifications. La véracité des informations est sous la responsabilité du client. Le Distributeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable si celles-ci se révélaient erronées.
Le contenu des publications pourra être modifié en cours de diffusion grâce à l’outil d’administration en ligne. Le Distributeurne garantit pas un délai précis de publication, un nombre de clics ou un volume de chiffre d’affaire généré par la publication. Toutefois, un nombre de vue sur les réseaux sociaux est assuré et prédéfinit en fonction du contrat.
Afin d’assurer le fonctionnement optimal du site du client, le Distributeur se réserve le droit d’interrompre l’accès afin de réaliser des opérations de maintenance, qui seront effectuées dans les délais les plus courts possibles.
Le client est tenu de s’assurer de l’exactitude de ses données ainsi que de ne pas se livrer à de la concurrence déloyale vis à vis d’un de ses concurrents ou d’un concurrents du Distributeur ou de Make Me VIP. Dans le cas contraire, le Distributeur se réserve le droit de suspendre une diffusion sans contrainte de justification et le client ne pourra revendiquer aucun remboursement, dommages, intérêts ou indemnités, de quelques natures que ce soit.

 

5. PRIX

Les prix sont mentionnés sur le contrat de souscription.
Sauf mention contraire, les prix relatif à l’abonnement sont mentionnés terme à échoir, forfaitairement, en euros et hors taxes.
Sauf mention contraire, les frais de paramétrage et de création du site sont forfaitaires et s’entendent par établissement et seront facturés en début de contrat.
Le Client reconnait et accepte que le Distributeur pourra à sa seule discrétion, réviser les prix et les offres disponibles, y compris, notamment, procéder à une augmentation. Le Distributeur s’efforcera raisonnablement de notifier le Client trente jours avant de mettre en oeuvre la modification de l’offre du Client.

 

6. PAIEMENT

Sauf mention contraire, le paiement s’effectuera par prélèvement automatique.
Le Client s’engage à transmettre l’ensemble des éléments nécessaires à la mise en place du prélèvement automatique. A défaut, le contrat pourra être résilié de plein droit par le Distributeur et le site pourra être supprimé.
Le Client supportera l’intégralité des taxes applicables dues au titre des Services.
Le Client accepte de recevoir ses factures sous format électronique.
Conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de Commerce, tout retard de paiement donnera lieu (i) à l’application d’intérêts de retard au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal, sans préjudice pour le Distributeur de résilier le présent contrat, et (ii) la facturation du montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixé à 40 euros HT.

 

7. DUREE

Sauf mention contraire, le présent contrat prend effet à la date de réception par le Distributeur de l’ensemble des éléments nécessaires à l’activation des Services, ci-après « Date de Prise d’Effet » pour une durée ferme de douze (12) mois à compter du premier jour du mois suivant la Date de Prise d’Effet du contrat. Passé ce délai, le contrat se poursuit jusqu’à sa résiliation, quelle qu’en soit la cause.
La souscription et le paiement de la première facture vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

 

8. SUSPENSION DES SERVICES

Si le Client ne respecte pas tout ou partie des CGV, le Distributeur peut légitimement estimer que ses agissements sont susceptibles d’engager sa responsabilité, en cas d’abus, de fraude ou de déloyauté manifeste, le Distributeur se réserve le droit de suspendre à tout moment temporairement ou définitivement tout ou partie des Services, notamment les publications.
Ladite suspension sera notifiée par courriel à l’adresse mentionnée au compte concerné et prendra effet immédiatement. Le Client s’engage à répondre dans les plus brefs délais en apportant au Distributeur toute justification que les informations en sa possession sont erronées.
Dans l’éventualité où le Client ne remédierait pas aux faits reprochés dans les trente (30) jours suivant leur notification, le Distributeur pourra résilier les Services ainsi que rechercher toute autre réparation devant les juridictions compétentes.
En tout état de cause, dans ces hypothèses, le Client ne pourra pas revendiquer un quelconque droit à remboursement, ni prétendre à des dommages et intérêts et/ou à une indemnité de quelque nature que ce soit. Le Client restera redevable du règlement des mensualités restantes au contrat.

 

9. RESILIATION

Sauf mention contraire, le Client pourra résilier son abonnement à tout moment passé la période initiale ferme en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception au Distributeur (selon votre distributeur).
La résiliation prendra effet au dernier jour du deuxième mois suivant la réception du courrier de résiliation du Client – soit un préavis de deux mois + le mois en cours.

 

10. GARANTIES

Le Client garantit des dommages de toute nature, causés au Distributeur et à tout tiers, qui trouveraient leur source dans le non-respect des obligations légales lui incombant ou de ses engagements contractuels, et/ou des engagements mentionnés dans ses publications.
Le Client garantit le Distributeur contre toute action ou réclamation judiciaire et extrajudiciaire et/ou condamnation fondée sur le non-respect des obligations légales ou de ses engagements contractuels, sur ses publications et/ou les réservations, quelle que soit la qualité du requérant ; et le Client s’engage à prendre à sa charge à première demande du Distributeur toutes les conséquences résultant d’une telle action ou réclamation et/ou condamnation, notamment, tous dommages et intérêts et/ou sanctions pénales auxquels serait condamné le Distributeur ainsi que tous les frais occasionnés par une telle action ou réclamation, y compris les frais d’avocats.
Le Client est seul responsable des textes, images fixes ou animées, sons, marques, logos, dénominations sociales et plus généralement, du contenu complet des publications (y compris des liens de renvoi insérés dans les publications). A cette fin, de telle manière que le Distributeur ne soit pas inquiétée, le Client octroie au Distributeur les droits de reproduction et de représentation relatif aux éléments du contenu des publications et garantit que ses publications sont conformes aux dispositions des articles 3 et 5 des CGV, et ne contreviennent à aucun droit de tiers quel qu’il soit, notamment, droits de propriété intellectuelle, droit au respect de la vie privée, droit à l’image des biens et des personnes.
Le Client déclare en conséquence détenir les droits et/ou autorisations nécessaires permettant la diffusion des publications, et la création des liens de renvoi, dans les conditions prévues aux CGV, et avoir fait son affaire personnelle des paiements auprès de tout tiers ou tout ayant-droit.

 

11. LIMITATION DE RESPONSABILITE

La diffusion des publications ne saurait en rien présumer de la conformité desdites publications aux dispositions des CGV, et ne saurait en conséquence dédouaner le Client de sa responsabilité à ce titre.
Le Distributeur pourra faire évoluer Make Me VIP à son gré sans que cela puisse engager sa responsabilité du fait de ce changement.
Le Distributeur ne peut être tenu responsable d’aucun dommage indirect, notamment, perte ou altération de données, perte de profit, de chiffre d’affaires, d’opportunités, de temps, que ledit dommage soit dû à une négligence, ou à toute autre cause, et ce même dans l‘éventualité où les parties ont été prévenues des dommages.
Le Distributeur est libéré de ses obligations contractuelles en cas de survenance d’un événement de force majeure, ou de tout fait imputable à un tiers, ou toute autre circonstance ayant une cause extérieure et/ou indépendante du fait personnel du Distributeur, l’empêchant directement ou indirectement d’exécuter normalement ses obligations contractuelles. Dans ces circonstances, tout retard ou défaut d’exécution de ses obligations ne peut donner droit à des dommages et intérêts. Les cas de force majeure comprendront, notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toute catastrophe naturelle, tout acte de guerre, atteinte à l’ordre public, épidémie, incendie, inondation et autre désastre, tout acte gouvernemental, toute grève sous quelque forme que ce soit (internes, externes, lock-out…), et tout dysfonctionnement d’Internet ou des réseaux.
Dans l’hypothèse où un cas de force majeure empêche, retarde ou affecte l’exécution d’une obligation pendant plus de 90 jours, le Distributeur pourra mettre fin au présent contrat.

 

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client reconnaît et convient que le Distributeur ou ses concédants possèdent tous les Droits de Propriété Intellectuelle portant sur les Services.
Aucune des parties n’agira en contradiction avec ces droits de propriété de l’autre partie, ni ne tentera d’enregistrer ou de déposer un quelconque Droit de Propriété Intellectuelle de l’autre partie dans aucun pays.
Le présent Contrat ne permettra à aucune des parties d’obtenir ou d’invoquer un droit, titre ou intérêt sur le nom, les marques, les logos ou les Droits de Propriété Intellectuelle de l’autre partie autre que ceux concédés au titre du présent contrat.
Aucune des parties ne pourra modifier ou supprimer les mentions imprimées ou sur écran relatives à un droit d’auteur, à une marque ou à un autre droit protégé, ni aucune autre mention légale, apposées ou demandées par l’autre partie concernant l’utilisation de ses marques et de ses logos telle que prévue aux présentes.

 

13. MISE EN GARDE

Le Client reconnait être informé des difficultés inhérentes à l’utilisation d’internet du fait notamment de la perturbation des réseaux, et des débits très variables qui peuvent provoquer des échecs ou des incidents dans la transmission des publications et l’accès à Make Me VIP et aux Services. Pour toutes ces situations, la responsabilité du Distributeur ne pourra en aucun cas être recherchée. De la même manière, le Distributeur ne pourra être tenu, en aucune façon, pour responsable en cas de copie, contrefaçon, imitation et plus généralement de toute reproduction ou utilisation de toute ou partie des publications par un tiers (y compris des données personnelles que le Client a accepté de diffuser dans sa publication).

 

14. DONNEES PERSONNELLES

Le Client s’engage à respecter strictement et à tout moment la réglementation relative à la protection des données personnelles.
Dans la mesure où le Distributeur procèderait au traitement de données à caractère personnel pour le compte du Client, le Distributeur s’engage à ne procéder au traitement de ces données que conformément aux instructions éventuelles du Client, et à adopter et maintenir, en matière de traitement des données, des mesures de sécurité appropriées, tant sur le plan de la technologie utilisée que des modalités de sa gestion.

 

15. DIVERS

Référence commerciale. Le Client autorise le Distributeur à faire référence à son utilisation des Services dans sa documentation commerciale, communiqué de presse et ou tout autre document externe, à reproduire le nom de son établissement et/ou sa publication dans le cadre de la promotion commerciale de Make Me VIP et/ou des Services, en ce compris afin d’améliorer le référencement par les moteurs de recherches.
Cession. Le Distributeur peut céder tout ou partie des CGV et sous-traiter tout ou partie de ses obligations. En revanche, le Client ne peut en aucun cas céder, louer ou mettre à disposition, tout ou partie des Services, ou les présentes CGV, sans l’accord préalable et écrit du Distributeur.
Loi applicable. Tribunal compétent. Les CGV sont régies par le droit français. Le tribunal de commerce de Lyon aura compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre le Client et le Distributeur relatifs à l’exécution des présentes.
(version 3.0 – Juin 2016).